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exempt de droit

См. также в других словарях:

  • Droit de Regale —     Droit de Regale     † Catholic Encyclopedia ► Droit de Regale     (jus regaliœ, jus regale, jus deportus; Germ. Regalienrecht)     Droit de Regale originally denoted those rights that belonged exclusively to the king, either as essential to… …   Catholic encyclopedia

  • Droit de régale — Droit de régale[1], a medieval legal term, originally denoted those rights that belonged exclusively to the king, either as essential to his sovereignty (jura majora, jura essentialia), such as royal authority; or accidental (jura minora, jura… …   Wikipedia

  • Droit Pénal En France —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit pénal …   Wikipédia en Français

  • Droit penal en France — Droit pénal en France  Pour les autres articles nationaux, voir Droit pénal …   Wikipédia en Français

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  • Droit pénal en france —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit pénal …   Wikipédia en Français

  • Droit pénal français — Droit pénal en France  Pour les autres articles nationaux, voir Droit pénal …   Wikipédia en Français

  • Droit du mariage en France — Mariage en France Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition …   Wikipédia en Français

  • exempt — I. EXEMPT, [ex]empte. adj. (le P. ne se prononce point.) Qui par nature, par droit, par privilege n est point sujet à quelque chose. Les Anges sont exempts de corruption. les Gentilshommes, les Officiers de la maison du Roy sont exempts de… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • EXEMPT — EMPTE. adj. (Le P ne se prononce point.) Qui par droit, par privilége, par nature, n est point sujet à quelque chose, qui n est point assujetti à quelque chose. Autrefois les gentilshommes étaient exempts de tailles. Être exempt du service… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • EXEMPT, EMPTE — adj. Qui par droit, par privilège, par nature, n’est point sujet à quelque chose, qui n’est point assujetti à quelque chose. Autrefois les gentilshommes étaient exempts de tailles. être exempt du service militaire. être exempt de passion. Son… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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